RÈGLEMENT (CE) No 715/2007

Lorsque les fabricants de véhicules trichent avec des dispositifs d’invalidation, il n’y a pas de ruse, de débrouillardise ou de créativité (criminelle).

Il ne faut pas penser à cela comme le combat de David qui, par chance ou par brillance, a trouvé un trou dans l’armure complète du géant Goliath. Les fabricants n’ont pas trouvé d’échappatoire dans la législation de l’Union européenne. L’Union européenne n’est nullement dans le rôle ingrat de Goliath. Le concept des dispositifs d’invalidation était déjà bien connu en 2007. La mise en œuvre de ce concept dans la pratique était illégale, mais nullement délicate ou créative. Cela devient clair à partir du RÈGLEMENT (CE) No 715/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, Article 13 Sanctions:

1. Les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement par les constructeurs et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’elles sont mises en œuvre. Les sanc- tions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasi- ves. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 2 janvier 2009 et notifient sans délai toute modi- fication ultérieure les affectant.
2. Les types d’infractions qui donnent lieu à des sanctions sont notamment:
   1. les fausses déclarations au cours des procédures de récep- tion ou des procédures de rappel;
   2. la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service;
   3. la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception;
   4. l’utilisation de dispositifs d’invalidation;
      et
   5. le refus d’accès aux informations